Rapport juridique
Document complet exploitable par un notaire ou un avocat, avec section dédiée aux apports prioritaires.
Valeur nette du bien
| Valeur estimée du bien | 0,00 € |
| − Capital restant dû (tous crédits) | − 0,00 € |
| = Valeur nette | 0,00 € |
Remboursement des apports prioritaires
| Total apports prioritaires | 0,00 € |
| Valeur nette − apports prioritaires | 0,00 € − 0,00 € |
| = Reste à partager | 0,00 € |
Répartition selon quote-part
| Indivisaire | Quote-part | Part théorique | + Apports prio. | + Apports class. | + Créance crédit | + Créance Section A | = Position nette |
|---|
Analyse juridique — doctrine notariale stricte
1. Créances entre indivisaires
Chaque indivisaire supporte les charges au prorata de ses droits dans l'indivision. Le surplus payé constitue une créance contre les autres indivisaires.
| Indivisaire | Total payé | Part théorique (qp.) | Créance / dette |
|---|
2. Dépenses qualifiées juridiquement
Chaque dépense est qualifiée selon sa nature. Pour les dépenses d'amélioration, l'indemnité retenue est la plus faible entre le coût engagé et la plus-value apportée au bien (art. 815-13 al. 1).
Aucune dépense enregistrée.
3. Revalorisation des apports
Aucune plus-value globale n'a été renseignée. Conformément à l'article 815-13 du Code civil, l'indemnité travaux ne peut excéder la plus-value réelle apportée au bien : ce point nécessite appréciation judiciaire ou expertise.
Règle stricte : il n'existe aucune règle légale imposant une indexation automatique des apports sur la valeur du bien (art. 815-13 C. civ.). Hors plus-value réelle ou accord contractuel, le remboursement est nominal.
Conclusion juridique
« Conformément à l'article 815-13 du Code civil, les dépenses ne peuvent être indemnisées qu'à hauteur de la plus faible des sommes entre le coût engagé et la plus-value apportée. En l'absence d'accord écrit entre les parties, les apports ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique et sont remboursés à leur valeur nominale. »