Rapport juridique

Document complet exploitable par un notaire ou un avocat, avec section dédiée aux apports prioritaires.

Le rapport PDF contient : présentation du bien, indivisaires, tableaux des apports, crédits, travaux, factures, paiements, charges, remboursements, estimations, calcul détaillé de la soulte, analyse juridique notariale (art. 815-10/12/13 C. civ.) et annexe des pièces justificatives numérotées — chaque ligne renvoie à une pièce.

Étape 1

Valeur nette du bien

Valeur estimée du bien	0,00 €
− Capital restant dû (tous crédits)	− 0,00 €
= Valeur nette	0,00 €

Étape 2

Remboursement des apports prioritaires

Total apports prioritaires	0,00 €
Valeur nette − apports prioritaires	0,00 € − 0,00 €
= Reste à partager	0,00 €

Étape 3

Répartition selon quote-part

Indivisaire	Quote-part	Part théorique	+ Apports prio.	+ Apports class.	+ Créance crédit	+ Créance Section A	= Position nette

Indemnité d'occupation (art. 815-9 C. civ.)

Calculée sur la moyenne des avis de valeur locative, diminuée du coefficient de précarité, depuis le refus d'accès au logement (13 juillet 2026), puis divisée par deux.

Aucun avis de valeur locative enregistré — renseignez le menu « Avis valeur locative ».

Analyse juridique — doctrine notariale stricte

Application stricte des articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil. Aucune revalorisation automatique des apports. Aucune indexation. Apports « prioritaires » non attestés par écrit requalifiés en créances simples.

1. Créances entre indivisaires

Art. 815-10 C. civ.

Chaque indivisaire supporte les charges au prorata de ses droits dans l'indivision. Le surplus payé constitue une créance contre les autres indivisaires.

Indivisaire	Total payé	Part théorique (qp.)	Créance / dette

2. Dépenses qualifiées juridiquement

Art. 815-12 / 815-13 C. civ.

Chaque dépense est qualifiée selon sa nature. Pour les dépenses d'amélioration, l'indemnité retenue est la plus faible entre le coût engagé et la plus-value apportée au bien (art. 815-13 al. 1).

Aucune dépense enregistrée.

3. Revalorisation des apports

Non applicable

Aucune plus-value globale n'a été renseignée. Conformément à l'article 815-13 du Code civil, l'indemnité travaux ne peut excéder la plus-value réelle apportée au bien : ce point nécessite appréciation judiciaire ou expertise.

Règle stricte : il n'existe aucune règle légale imposant une indexation automatique des apports sur la valeur du bien (art. 815-13 C. civ.). Hors plus-value réelle ou accord contractuel, le remboursement est nominal.

Conclusion juridique

« Conformément à l'article 815-13 du Code civil, les dépenses ne peuvent être indemnisées qu'à hauteur de la plus faible des sommes entre le coût engagé et la plus-value apportée. En l'absence d'accord écrit entre les parties, les apports ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique et sont remboursés à leur valeur nominale. »