Apports financiers

Enregistrement précis et juridiquement qualifié de chaque apport.

Les apports identifiés « remboursables prioritaires » doivent être remboursés AVANT tout partage de valeur (étape 2 du calcul de soulte).

Indivisaire

Date

Montant (€)

Type d'apport

Nature juridique

Justificatif (URL)

Description

Un écrit (convention, reconnaissance de dette, accord) atteste le caractère prioritaire de cet apport

Sans écrit attesté, l'apport sera juridiquement requalifié en créance simple (art. 815-13 C. civ. — remboursement nominal, sans priorité).

Aucun apport enregistré.