Proposition — Indemnité d'occupation
Texte juridique de proposition, calculé sur les avis de valeur locative enregistrés.
PROPOSITION RELATIVE À L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la liquidation de l'indivision portant sur le bien immobilier commun, il est rappelé que Monsieur occupe seul les lieux depuis le 13/07/2026, date à laquelle il a refusé l'accès au logement à Madame, sans verser aucune contrepartie à l'indivision.
En application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation.
La valeur locative du bien a été établie sur la base de 0 avis de valeur, dont la moyenne s'élève à 0,00 € par mois. Compte tenu de la précarité de l'occupation en indivision, un coefficient d'abattement de 15 % est appliqué, soit une valeur locative retenue de 0,00 € par mois.
La part revenant à l'indivision correspond à la moitié de cette valeur, soit une indemnité mensuelle de 0,00 €.
Depuis le 13/07/2026 et jusqu'à ce jour, soit 87 jours (environ 2,86 mois), l'indemnité d'occupation due par Monsieur s'élève à 0,00 €.
Il est en conséquence proposé que cette somme de 0,00 € soit portée au crédit de l'indivision et prise en compte dans les comptes de liquidation, au profit de Madame, sous réserve de son actualisation jusqu'à la libération effective des lieux.
Cette proposition est formulée à titre amiable et transactionnel, sans préjudice des droits, actions et demandes de Madame, qui se réserve la faculté de la faire valoir par voie judiciaire à défaut d'accord.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, le 08/10/2026.