Dossier Casa Piera
Indemnité d'occupation
Montant dû depuis le refus d'accès au logement (13 juillet 2026) jusqu'à aujourd'hui, sur la base de la moyenne des avis de valeur locative.
%
Jusqu'au 08/10/2026
Indemnité mensuelle (valeur locative retenue)
0,00 €
Moyenne de 0 avis : 0,00 €
Durée d'occupation
2,86 mois
87 jours depuis le 13/07/2026
Indemnité due à ce jour (moitié)
0,00 €
Art. 815-9 C. civ.
Contribution Monsieur
0,00 €
Soit la moitié de la valeur locative retenue (0,00 €)